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Section 1

Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs

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Article R432-2

Sanction en cas de non‑respect des mentions interdisant la projection à certains âges

Code du cinéma et de l'image animée

Article R432-1

Article R432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les interdictions aux mineurs

Résumé Ne pas avertir le public sur les restrictions d'âge pour les films est puni par une amende.

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.