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Section 1

Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs

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Article R432-3

Contrôle de l'accès des mineurs aux spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article R432-2

Article R432-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non‑respect des mentions interdisant la projection à certains âges

Résumé Si le directeur du cinéma ne met pas clairement la mention indiquant qu’un film est interdit aux enfants sous un certain âge, il peut être sanctionné par une amende pour contravention de 5e classe.
Mots-clés : cinéma visa d'exploitation contraventions

Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.