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Chapitre II

Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

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Section 2

Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques

R432-3 — R432-4

Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs

Article R432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les interdictions aux mineurs

Résumé Ne pas avertir le public sur les restrictions d'âge pour les films est puni par une amende.

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Article R432-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non‑respect des mentions interdisant la projection à certains âges

Résumé Si le directeur du cinéma ne met pas clairement la mention indiquant qu’un film est interdit aux enfants sous un certain âge, il peut être sanctionné par une amende pour contravention de 5e classe.
Mots-clés : cinéma visa d'exploitation contraventions

Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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