Article R423-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et responsabilités du président de la commission du contrôle de la réglementation du cinéma et de l'image animée
Résumé Le président de la commission signe les décisions et fait un rapport annuel.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des affaires culturelles.
Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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