Article R212-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'agrément pour les exploitants émetteurs de formules d'accès au cinéma
Résumé Pour avoir l'autorisation d'émettre des formules d'accès au cinéma, il faut envoyer une demande au président du Centre national du cinéma par recommandé avec accusé de réception.
Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
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