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Sous-section 1

Conditions de l'agrément

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Article R212-50

Appreciation des seuils d'entrées ou de recettes pour l'agrément de formules d'accès au cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-49

Article R212-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur l'indexation des prix de référence

Résumé Si l'exploitant change les prix de référence, il doit le dire au président du CNC.

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.

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Version 1

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.