Article R212-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'agrément et prix de référence pour la rémunération des distributeurs et ayants droit
Résumé Un prix de base est fixé pour payer les distributeurs et les auteurs, et il peut être ajusté. Le président du cinéma vérifie que ce prix est juste en utilisant des données économiques.
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R. 212-55, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28.
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