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Chapitre IV

Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

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Article L221-1

Déclaration obligatoire pour les éditeurs de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée

Article L214-9

Article L214-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certaines dispositions pour les séances mentionnées à l'article L. 214-1

Résumé Certaines séances de cinéma ne doivent pas suivre les règles normales, même dans les cinémas.

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la portée fiscale applicable aux séances

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence aux articles fiscaux L 115–1 à L 115–5 tout en ajoutant une référence au premier paragraphe de l’article L 452–5 relatif aux impôts sur les biens et services.

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.