Code du cinéma et de l'image animée

Article 841-3

Créé le 9 août 2021

Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article 841-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie électronique, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée comportant une description du programme d'actions envisagé et de la stratégie de communication correspondante.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 janvier 2023