Article 832-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour l'investissement des sommes et l'attribution d'avances durant la crise énergétique
Résumé Pour obtenir de l'argent supplémentaire en période de crise énergétique, les cinémas doivent demander l'autorisation du directeur du Centre national du cinéma et de l'image animée, en prouvant leurs dépenses d'énergie accrues.
L'investissement des sommes ou l'attribution d'avances est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'obtention de l'autorisation, le titulaire du compte remplit, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée accompagné des justificatifs du surcoût de dépenses d'énergie effectivement supporté.
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