Code du cinéma et de l'image animée
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUE
Abrogé26 avril 2026
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2026
En vigueur du mercredi 1 février 2023 au samedi 25 avril 2026
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DURANT LA CRISE ÉNERGÉTIQUE
Chapitre I : Objet et conditions d'attribution
Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution