Article 822-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'attribution des aides pour le développement de la cinéphilie
Résumé Pour donner une aide, une commission de sept personnes donne son avis, dont cinq experts, le président et le vice-président du cinéma d'art et d'essai.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission composée de sept membres :
1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et parmi lesquelles il choisit le président ;
2° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
3° Le vice-président de la commission du cinéma d'art et d'essai.
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