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Chapitre II

Procédure et modalités d'attribution

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Article 822-2

Composition de la commission d'attribution des aides pour le développement de la cinéphilie

Code du cinéma et de l'image animée

Article 822-1

Article 822-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du formulaire pour obtenir une aide

Résumé Les cinémas doivent envoyer un formulaire au CNC avec des preuves de leurs actions pour obtenir une aide.

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.

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Version 1

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.