Code du cinéma et de l'image animée
Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger
Abrogé1 février 2023
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Chapitre unique
Abrogé1 février 2023Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Abrogé1 février 2023Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Abrogé1 février 2023Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étranger
Chapitre unique