Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Abrogée1 février 2023
Signaler une erreur de données

Créé le 1 janvier 2017

Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques "difficiles" ou "à petit budget".

Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides
Article 721-8
Article 721-9