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Dispositions générales

722-1 — 722-2

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

Article 721-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement des sommes promotionnelles à l'étranger

Résumé Pour utiliser l'argent du compte promotion à l'étranger, les entreprises doivent demander la permission

L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

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Article 721-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

Résumé Les entreprises peuvent dépenser jusqu'à 75 % de l'argent de leur compte pour promouvoir leurs films à l'étranger au premier semestre, avant d'être définitivement inscrites.

La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.
Les entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals.

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Article 721-26

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Modalités de versement des aides financières pour l'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger

Résumé Les paiements pour acheter des droits de films à l'étranger se font en deux fois : une première partie à l'autorisation de l'investissement et le reste après avoir montré les preuves des paiements effectués.

Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-23 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :
1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;
2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.

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