Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour investir dans la promotion de films à l'étranger

Résumé. Pour utiliser l'argent destiné à promouvoir des films à l'étranger, les entreprises doivent d'abord obtenir une autorisation.

L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'investissement pour la promotion de films à l'étranger

Résumé. Les entreprises peuvent demander une autorisation pour investir dans la promotion de films à l'étranger, avec des limites sur le montant et la fréquence des demandes.

La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.
Les entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année à raison de la représentation en salles et de la sélection en festivals.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versements des aides financières pour la promotion de films à l'étranger

Résumé. L'article explique comment les aides financières pour la promotion de films à l'étranger sont versées en deux fois, avec une première partie de 75% et le reste après preuve du paiement des droits d'exploitation.

Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-23 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :
1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;
2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger
Article 721-24
Article 721-25
Article 721-26