En vigueur depuis le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation requise pour investir dans la promotion de films à l'étranger
Résumé. Pour utiliser l'argent destiné à promouvoir des films à l'étranger, les entreprises doivent d'abord obtenir une autorisation.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.