Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Comité de chiffrage

Créé le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de chiffrage pour les aides aux cinémas du monde

Résumé. Un comité de quatre membres, dont trois producteurs, propose le montant d'une aide financière pour des projets cinématographiques internationaux.

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide avant réalisation comprend quatre membres, titulaires ou suppléants, des commissions des aides aux cinémas du monde, dont au moins trois ont la qualité de producteur, ainsi qu'un représentant du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Sous-section 2 : Comité de chiffrage
Article 712-34