Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les aides aux cinémas internationaux
Résumé. Les aides aux cinémas du monde doivent suivre les règles européennes pour être compatibles avec le marché intérieur.
L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre I er et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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