Déplacé21 avril 2023
Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 21 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution des aides financières
Résumé. Pour obtenir une aide financière, il faut d'abord avoir l'avis favorable d'une commission spécialisée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
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