Code du cinéma et de l'image animée

Article 622-7

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Limites des aides financières pour les œuvres utilisant des techniques d'animation

Résumé Les aides pour les films animés ne peuvent pas couvrir plus de la moitié du coût total.

Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

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Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :

1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.