Créé le 30 juillet 2017 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 7 avril 2022
La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de quinze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
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Créé le 1 janvier 2019
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes de majoration prévues à l'article 621-22-1.
Cette commission est composée de sept membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
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Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2022
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 7 avril 2022
En vigueur du dimanche 30 juillet 2017 au lundi 31 décembre 2018