La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses relevant de l'article 621-7.

Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.

L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.