Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-1

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Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 8 avril 2022 au 31 janvier 2023

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 (Attribution des aides financières automatiques du CNC) et D. 311-3 (Attribution des aides sélectives par le CNC) du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.

On entend par effets visuels numériques les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La nouvelle version précise que les aides financières soutiennent spécifiquement la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisant significativement des effets visuels numériques, tandis que la version précédente mentionnait plus généralement la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques.

En vigueur du dimanche 30 juillet 2017 au jeudi 7 avril 2022

En résumé. L'article ajoute une forme d'aide financière automatique et précise les technologies numériques, tout en modifiant la référence aux articles du code.

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 29 juillet 2017