Article 621-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour l'allocation directe des aides financières
Résumé Le CNC signe un contrat avec l'entreprise pour dire comment elle doit utiliser l'aide financière.
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
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