Abrogé1 février 2023
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015
La demande d'aide est présentée avant engagement des dépenses éligibles.
Code du cinéma et de l'image animée
Article 612-29
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
La demande d'aide est présentée avant engagement des dépenses éligibles.