Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023
Modifié parDélibération du 8 décembre 2022art. 14
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique concernant la conclusion d'une seule convention pour les aides multiples prévues au 3° de l'article 611-21.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.…
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait…
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En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La modification précise qu'une seule convention peut être conclue avec plusieurs bénéficiaires pour différentes aides, dans le cas spécifique prévu par l'article 611-21.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.…
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait…
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au dimanche 14 octobre 2018
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.