Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023
Modifié parDélibération du 8 décembre 2022art. 12
En résumé. Le champ d'action de la commission consultée pour l'attribution des aides a été recentré sur l'édition vidéographique, excluant désormais la diffusion en vidéo physique et en ligne.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
En vigueur du vendredi 27 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. Le texte modifie la composition des commissions consultatives pour l'attribution des aides, en remplaçant la commission des aides à l'édition vidéographique par celle des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à ⏺
⏺ la diffusion en vidéo physiqueet en ligne.
En vigueur du dimanche 9 août 2015 au jeudi 26 juillet 2018
En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le cas prévu au 3° de l'article 611-21, où la décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission spécifique à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de…
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 8 août 2015
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.