Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2023
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023
Modifié parDélibération du 8 décembre 2022art. 11
En résumé. La nouvelle version supprime la condition spécifique prévue au 3° de l'article 611-21 concernant la remise conjointe du dossier avec d'autres entreprises ou organismes.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3…
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En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, en exigeant la remise conjointe d'un dossier spécifique dans un cas particulier.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3…
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31-1.
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au dimanche 14 octobre 2018
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.