Article 511-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Résumé Les entreprises qui veulent restaurer et numériser des vieux films doivent être en France et avoir des dirigeants français.
Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les entreprises et organismes répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés.
1 version