Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

Résumé Les entreprises qui veulent restaurer et numériser des vieux films doivent être en France et avoir des dirigeants français.

Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les entreprises et organismes répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés.

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Article 511-3

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Conditions de bénéficiaires des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques

Résumé Pour obtenir de l'aide financière, une entreprise doit prouver qu'elle a le droit d'utiliser des films numérisés pendant au moins 10 ans.

Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifient d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifient d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
5° Exploitation à l'étranger.