Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 22 décembre 2021 au 31 janvier 2023
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-49 est porté à trois ans.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
En résumé. Le délai de trois ans pour les aides à la production est maintenant applicable aux aides attribuées en 2021, en plus des années 2019 et 2020.
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-49 est porté à trois ans.
En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 21 décembre 2021
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019 et en 2020, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-49 est porté à trois ans.