Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 22 décembre 2021 au 31 janvier 2023
Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au programme de production, l'abattement de 20 points prévu au II de l'article 411-39 n'est pas applicable.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
En résumé. L'exemption de l'abattement de 20 points pour les aides au programme de production est étendue à l'année 2022 en plus de 2021.
En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 21 décembre 2021