Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 22 décembre 2021 au 31 janvier 2023
Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019, en 2020 et en 2021, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de l'article 411-11 est porté à trois ans.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
En résumé. Le délai d'investissement pour les projets sélectionnés dans des festivals a été étendu à trois ans pour les œuvres de 2019, 2020 et 2021, contre seulement 2019 et 2020 auparavant.
En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 21 décembre 2021