Code du cinéma et de l'image animée

Article 917-13

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Créé le 1 février 2023

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Aides aux distributeurs de films pendant la crise sanitaire

Résumé. Des aides sont données aux distributeurs de films sortis après le 1er juillet 2020 pour compenser leurs pertes à cause des restrictions liées au COVID-19.

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles à compter du 1er juillet 2020 dont elles ont assuré la distribution.

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