Article 917-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique
Résumé Des aides sont données aux distributeurs de films pour compenser les pertes dues à la fermeture partielle des cinémas en octobre 2020.
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes qu'elles ont subie à raison des mesures de restriction des horaires d'accueil du public en salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques concernées par ces mesures entre le 17 et le 29 octobre 2020.
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