Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-65

Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 9 avril 2021 au 31 janvier 2023

Pour l'attribution de l'allocation directe, l'entreprise de distribution remplit et transmet au plus tard le 30 juin 2021, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné de l'ensemble des factures détaillées justifiant du montant des dépenses de distribution effectuées antérieurement à la sortie en salles de spectacles cinématographiques ayant eu lieu ou initialement prévue. L'entreprise de distribution doit justifier qu'au moins 30 % du montant total des factures présentées ont été acquittés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 avril 2021 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La date limite de transmission des demandes d'allocation directe a été fixée au 30 juin 2021 et l'entreprise doit désormais justifier que 30 % du montant total des factures ont été payés.

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au jeudi 8 avril 2021