Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-62

Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 25 janvier 2021 au 31 janvier 2023

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique au titre de chaque œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre 2020 et le 18 novembre 2020 et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 janvier 2021 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La période d'éligibilité pour les aides financières à la distribution cinématographique a été étendue du 15 décembre 2020 au 6 janvier 2021.

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au dimanche 24 janvier 2021