Article 916-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de la formule de calcul pour l'inscription définitive des sommes en 2020
Résumé En 2020, on ne calcule pas les sommes comme d'habitude à cause du COVID-19.
Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020, la formule prévue à l'article 721-19 ne s'applique pas.
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