Article 916-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au calcul des sommes pour la promotion à l'étranger
Résumé En 2021, les sommes pour la représentation en salles de cinéma ont été calculées différemment en raison du COVID-19, en moyenne des années précédentes.
Par dérogation à l'article 211-32, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020.
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