Article 916-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution de l'aide au secteur du cinéma
Résumé L'aide financière pour le cinéma, à cause du COVID-19, est donnée sous forme de subvention avec un contrat qui dit comment elle est versée et remboursée, et peut être partagée entre plusieurs entreprises pour un même projet, avec une répartition convenue.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant un projet commun, la convention est conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.
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