Article 919-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration exceptionnelle des aides financières en 2023 pour les entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques
Résumé En 2023, les ventes à l'étranger de films gagnent 5 % de plus en aides financières.
Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et 721-14 est majoré de 5 %, sans préjudice de l'application des formules prévues aux articles 721-19 et 721-20.
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