Code du cinéma et de l'image animée
Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2022
Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées
Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023