Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles européennes pour les aides exceptionnelles au cinéma
Résumé. L'article explique que les aides exceptionnelles pour le secteur du cinéma pendant la crise de COVID-19 sont soumises à des règles européennes.
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par décisions du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.