Retour à la section

Sous-section 1

Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2022

Article suivant

Article 919-110

Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente d'œuvres cinématographiques à l'étranger

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-109

Article 919-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au calcul des sommes pour les ventes à l'étranger en 2022

Résumé En 2022, les entreprises de ventes à l'étranger peuvent additionner les entrées de 2020 et 2021 pour obtenir plus d'aides.

Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-12, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, est égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article 721-13, au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles réalisées au cours de l'année 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-12, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, est égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article 721-13, au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles réalisées au cours de l'année 2021.