Article 919-107
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Montant de l'aide exceptionnelle pour les agents artistiques, de communication et les attachés de presse
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le pourcentage est établi comme suit :
| Montant du chiffre d'affaires moyen |Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte| |---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Inférieur à 99 999€ | 90% | | Compris entre 100 000€ et 199 999€ | 70% | | Compris entre 200 000€ et 499 999€ | 40% | | Compris entre 500 000€ et 999 999€ | 20% | | Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ | 10% | |Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €| 5% | | Supérieur à 2 000 000 € | 3% |
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