Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-107

Article 919-107

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les agents artistiques, de communication et les attachés de presse

Résumé L'aide est calculée sur la perte de chiffre d'affaires de 2020, après déduction des aides déjà obtenues.

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le pourcentage est établi comme suit :

| Montant du chiffre d'affaires moyen |Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte| |---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | Inférieur à 99 999€ | 90% | | Compris entre 100 000€ et 199 999€ | 70% | | Compris entre 200 000€ et 499 999€ | 40% | | Compris entre 500 000€ et 999 999€ | 20% | | Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ | 10% | |Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €| 5% | | Supérieur à 2 000 000 € | 3% |


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le pourcentage est établi comme suit :

Montant du chiffre d'affaires moyen

Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte

Inférieur à 99 999€

90%

Compris entre 100 000€ et 199 999€

70%

Compris entre 200 000€ et 499 999€

40%

Compris entre 500 000€ et 999 999€

20%

Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€

10%

Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €

5%

Supérieur à 2 000 000 €

3%