Section parente

Sous-section 2

Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique

Section suivante

Sous-section 3

Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

919-24

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

Article 919-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien financier exceptionnel pour la production cinématographique

Résumé Pour aider les producteurs de films touchés par la crise sanitaire, de l'argent est directement ajouté à leur compte.

Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.

1 version

Article 919-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique en raison de la crise sanitaire

Résumé Les entreprises de cinéma peuvent recevoir des fonds pour compenser ceux perdus à cause de la crise sanitaire, sauf si ils ont déjà eu une prolongation.

Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.

1 version

Article 919-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement exceptionnel des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production cinématographiques

Résumé Les entreprises de cinéma ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour utiliser certaines sommes, sinon elles les perdront.

L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.

1 version