Article 919-21
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soutien financier exceptionnel pour la production cinématographique
Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.
1 version