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Paragraphe 2

Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

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Article 919-24

Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en raison de la crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-23

Article 919-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement exceptionnel des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production cinématographiques

Résumé Les entreprises de cinéma ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour utiliser certaines sommes, sinon elles les perdront.

L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.

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L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.