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Paragraphe 2

Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire

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Article 919-23

Investissement exceptionnel des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-22

Article 919-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique en raison de la crise sanitaire

Résumé Les entreprises de cinéma peuvent recevoir des fonds pour compenser ceux perdus à cause de la crise sanitaire, sauf si ils ont déjà eu une prolongation.

Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.

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Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.